Licence Libre du Québec - Réciprocité forte version 1.1

Also known as LiLiQ-R+, LiLiQ-R+ 1.1, Licence Libre du Québec - Réciprocité forte.

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Permissions

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Duties
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Prohibitions

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License-wide duties

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What applies by default

The statements above are the library's reading of this license: each is marked with the sentence it rests on, or as a library convention where the text is not explicit. The statements below are the ones the DALICC reasoner supplies for acts the license says nothing about, from the default rules of the dependency graph it reasons with. Each one names the legal source it rests on. None of it is in the record.

No default rule of that graph reaches this license: it speaks about every act the rules are about.

Further terms

These are the things the license says about itself beyond the acts it permits, forbids and requires: when it ends, how long there is to put a breach right, which law governs it, and so on. A term that comes from the DALICC vocabulary links to its definition.

Compatible license test: a free licence approved or certified by the Free Software Foundation or the Open Source Initiative whose level of reciprocity is comparable, and the listed licences
Language of the legal code: fr
Or later version option: Yes
Terminates on breach: Yes

Clauses

Warranty disclaimer

7. Garanties Sauf mention contraire, le concédant distribue le logiciel sans aucune garantie, aux risques et périls de l'acquéreur de la copie du logiciel, et ce, sans assurer que le logiciel puisse répondre à un besoin particulier ou puisse donner un résultat quelconque.

Limitation of liability

8. Responsabilité Le licencié est responsable de tout préjudice résultant de l'exercice des droits accordés par la licence. Le concédant ne saurait être tenu responsable du préjudice subi par le licencié ou par des tiers, pour quelque cause que ce soit en lien avec la licence et les droits qui y sont accordés.

Accepting warranty or additional liability

Sans lier le concédant d'une quelconque manière, rien n'empêche un licencié d'offrir ou d'exclure des garanties ou du support.

Additional clauses

L'exercice complet de ces droits est sujet à la distribution par le concédant du code source du logiciel, lequel doit être sous une forme permettant d'y apporter des modifications. Le concédant peut aussi distribuer le logiciel accompagné d'une offre de distribuer le code source du logiciel, sans frais supplémentaires, autres que ceux raisonnables afin de permettre la livraison du code source. Cette offre doit être valide pendant une durée raisonnable. 4. Distribution Le licencié peut distribuer des copies du logiciel, d'un logiciel modifié ou dérivé, sous réserve de respecter les conditions suivantes : 1 Le logiciel doit être accompagné d'un exemplaire de cette licence; 2 Si le logiciel a été modifié, le licencié doit en faire la mention, de préférence dans chacun des fichiers modifiés dont la nature permet une telle mention; 3 Les étiquettes ou mentions faisant état des droits d'auteur, des marques de commerce, des garanties ou de la paternité concernant le logiciel ne doivent pas être modifiées ou supprimées, à moins que ces étiquettes ou mentions ne soient inapplicables à un logiciel modifié ou dérivé donné. 4.1. Réciprocité Chaque fois que le licencié distribue le logiciel, le concédant offre au récipiendaire une concession sur le logiciel selon les termes de la présente licence. Le licencié doit offrir une concession selon les termes de la présente licence pour tout logiciel modifié ou dérivé qu'il distribue. Chaque fois que le licencié distribue le logiciel, un logiciel modifié, ou un logiciel dérivé, ce dernier doit assumer l'obligation d'en distribuer le code source, de la manière prévue au troisième alinéa de l'article 3. 4.2. Compatibilité Dans la mesure où le licencié souhaite distribuer un logiciel modifié ou dérivé combiné à un logiciel assujetti à une licence compatible, mais dont il ne serait pas possible d'en respecter les termes, le concédant offre, en plus de la présente concession, une concession selon les termes de cette licence compatible. Un licencié qui est titulaire exclusif du droit d'auteur sur le logiciel assujetti à une licence compatible ne peut pas se prévaloir de cette offre. Il en est de même pour toute autre personne dûment autorisée à sous-licencier par le titulaire exclusif du droit d'auteur sur le logiciel assujetti à une licence compatible. Est considérée comme une licence compatible toute licence libre approuvée ou certifiée par la Free Software Foundation ou l'Open Source Initiative, dont le niveau de réciprocité est comparable à celui de la présente licence, sans toutefois être moindre, notamment : 1 Common Public License Version 1.0 (CPL-1.0) 2 Contrat de licence de logiciel libre CeCILL, version 2.1 (CECILL-2.1) 3 Eclipse Public License - v 1.0 (EPL-1.0) 4 European Union Public License, version 1.1 (EUPL v. 1.1) 5 GNU General Public License Version 2 (GNU GPLv2) 6 GNU General Public License Version 3 (GNU GPLv3) 5. Contributions Sous réserve d'une entente distincte, toute contribution soumise par un contributeur au concédant pour inclusion dans le logiciel sera soumise aux termes de cette licence. 6. Marques de commerce La licence n'accorde aucune permission particulière qui permettrait d'utiliser les marques de commerce du concédant, autre que celle requise permettant d'identifier la provenance du logiciel. 9. Résiliation La présente licence est résiliée de plein droit dès que les droits qui y sont accordés ne sont pas exercés conformément aux termes qui y sont stipulés. Toutefois, si le défaut est corrigé dans un délai de 30 jours de sa prise de connaissance par la personne en défaut, et qu'il s'agit du premier défaut, la licence est accordée de nouveau. Pour tout défaut subséquent, le consentement exprès du concédant est nécessaire afin que la licence soit accordée de nouveau. 10. Version de la licence Le Centre de services partagés du Québec, ses ayants cause ou toute personne qu'il désigne, peuvent diffuser des versions révisées ou modifiées de cette licence. Chaque version recevra un numéro unique. Si un logiciel est déjà soumis aux termes d'une version spécifique, c'est seulement cette version qui liera les parties à la licence. Le concédant peut aussi choisir de concéder la licence sous la version actuelle ou toute version ultérieure, auquel cas le licencié peut choisir sous quelle version la licence lui est accordée. 11. Divers Dans la mesure où le concédant est un ministère, un organisme public ou une personne morale de droit public, créés en vertu d'une loi de l'Assemblée nationale du Québec, la licence est régie par le droit applicable au Québec et en cas de contestation, les tribunaux du Québec seront seuls compétents. La présente licence peut être distribuée sans conditions particulières. Toutefois, une version modifiée doit être distribuée sous un nom différent. Toute référence au Centre de services partagés du Québec, et, le cas échéant, ses ayant cause, doit être retirée, autre que celle permettant d'identifier la provenance de la licence.

Info

Target asset types: Creative work (i.e. text, picture, sound, movie), Software
Region / jurisdiction: Worldwide
Validity: Perpetual
Source: https://spdx.org/licenses/LiLiQ-Rplus-1.1.html
Legal code: https://www.forge.gouv.qc.ca/participez/licence-logicielle/licence-libre-du-quebec-liliq-en-francais/licence-libre-du-quebec-reciprocite-forte-liliq-r-v1-1/
This description is published under: Creative Commons Attribution 4.0 International
Publisher: Centre de services partagés du Québec
Attribution name: Centre de services partagés du Québec
SPDX identifier: LiLiQ-Rplus-1.1 on the SPDX license list
DALICC identifier: LiLiQ-Rplus-1.1

This record is published under CC BY 4.0. Credit it as: DALICC License Library, DALICC - Verein zur Förderung der Rechtssicherheit in der Datenbewirtschaftung, https://dalicc.net, CC BY 4.0 (https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/). The license it describes belongs to its publisher.

Use this license

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RDF, Turtle

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<https://example.org/my-work>
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RDF, JSON-LD

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HTML attribution

<p>This work is licensed under <a href="https://dalicc.net/licenselibrary/LiLiQ-Rplus-1.1" rel="license">Licence Libre du Québec - Réciprocité forte version 1.1</a>.</p>

This license asks for attribution, so the credit line is part of it.

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[![License: Licence Libre du Québec - Réciprocité forte version 1.1](https://dalicc.net/license-library/LiLiQ-Rplus-1.1/badge.svg)](https://dalicc.net/license-library/LiLiQ-Rplus-1.1)

HTML

<a href="https://dalicc.net/license-library/LiLiQ-Rplus-1.1"><img src="https://dalicc.net/license-library/LiLiQ-Rplus-1.1/badge.svg" alt="License: Licence Libre du Québec - Réciprocité forte version 1.1"></a>

Review

Written from the license text by: Giray Havur
Written on: 2026-09-15
Second review: not yet done
Record changed since this review: yes (version 2, 2026-09-24)
Findings: 13 recorded, 7 applied to the record, 1 proposed

The strong reciprocity licence of the Quebec family. Its article 4.1 reaches derived software as well as modified software, so the record carries cc:ShareAlike as a licence-wide duty rather than on single acts, the shape the library uses for the GNU licences. Everything else, including the compatibility offer of article 4.2, is as in the LiLiQ-R-1.1 record, with a shorter list of compatible licences.

13 findings

minor Rubric 1 spdx:licenseId applied

The record carries the SPDX id LiLiQ-Rplus-1.1. dct:title is the SPDX name with its long dash replaced by a plain hyphen, as the review conventions require, and dct:alternative holds the short forms. The library holds no other Quebec licence, so dalicc:variantKind is left out.
minor Rubric 2 odrl:target applied

Two asset types, dcmitype:Software and dalicc:CreativeWork, because article 2 defines the licensed object as "une œuvre protégée par le droit d'auteur, telle qu'un programme d'ordinateur et sa documentation": the documentation is licensed with the program. The other software records of this review group carry dcmitype:Software alone.
major Rubric 3 odrl:permission applied

Article 3 grants "une licence non exclusive et libre de redevances lui permettant d’exercer les droits suivants sur le logiciel": produce or reproduce the whole or a substantial part, perform or represent it in public, publish it. The record permits reproduce, distribute, display, present, modify, derive, commercial use, derivative works, modified works and the distribution fee; article 4 confirms modification and derivation by allowing copies of "un logiciel modifié ou dérivé" to be distributed. The fourth right of the permissive licence, sublicensing under another free licence, is absent from this text, so neither dalicc:sublicense nor dalicc:ChangeLicense is written.
minor Rubric 4 odrl:prohibition applied

One prohibition, dalicc:promote, from article 6: "La licence n'accorde aucune permission particulière qui permettrait d'utiliser les marques de commerce du concédant, autre que celle requise permettant d'identifier la provenance du logiciel."
major Rubric 5 odrl:duty applied

cc:ShareAlike hangs off the odrl:Set, not off single acts, because article 4.1 of this text reaches the derived software as well: "Le licencié doit offrir une concession selon les termes de la présente licence pour tout logiciel modifié ou dérivé qu'il distribue", and the source code obligation of the next paragraph covers "le logiciel, un logiciel modifié, ou un logiciel dérivé". That is the whole-work reciprocity the library models with a licence-wide duty, as on the GNU records. The three conditions of article 4 and cc:SourceCode stay on the acts they name.
minor Rubric 6 dalicc:WarrantyDisclaimer applied

Article 7 is quoted in dalicc:WarrantyDisclaimer, article 8 in dalicc:LiabilityLimitation and the second paragraph of article 7 in dalicc:WarrantyOrLiabilityAcceptance, since it lets a licensee offer or exclude warranties or support without binding the licensor. dalicc:additionalClauses carries the source code paragraph of article 3, the conditions of article 4, article 5 on contributions, the trademark article, the termination article with its thirty day cure, the version article and the miscellaneous article. The compatibility offer of article 4.2 and its list of compatible licences are quoted there as well.
major Rubric 7 cc:jurisdiction applied

cc:jurisdiction stays dalicc:worldwide, and this is one of the few records where the text settles it: article 3 states "Cette licence est accordée sans limite territoriale et sans limite de temps", and the Quebec law clause of article 11 applies only where the licensor is a Quebec ministry, public body or legal person governed by public law. That clause is quoted in dalicc:additionalClauses. dalicc:validityType is dalicc:perpetual, from the same sentence of article 3.
gap Rubric 8 dalicc:additionalClauses none

Article 9 terminates the licence by operation of law as soon as the rights are exercised outside its terms, reinstates it once if the breach is cured within thirty days, and requires the licensor's express consent after any later breach. Quoted; proposed term dalicc:terminatesOnBreach, with the cure period and the reinstatement as its qualifiers.
gap Rubric 8 dalicc:additionalClauses none

The language of the quoted clauses is French, the language of the legal code the record cites. The record cannot say so: dct:language is not in the prefix block and not in the predicate order. Proposed, as in another review group: allow dct:language on a record and write "fr" here.
gap Rubric 8 dalicc:additionalClauses none

Article 4.2 offers the licensee a grant under a compatible licence and defines a compatible licence as any free licence approved or certified by the Free Software Foundation or the Open Source Initiative whose level of reciprocity is comparable to that of this licence, followed by a list. Neither the test nor the list can be modelled; both are quoted. Proposed term dalicc:compatibleLicenseTest.
info Rubric 8 dalicc:orLaterVersionOption proposed

Article 10 lets the licensor grant the licence under the current version or any later one, in which case the licensee chooses. The property is used on the GNU family alone today, so it was not written; the triple would be dalicclib:LiLiQ-Rplus-1.1 dalicc:orLaterVersionOption true.
info Rubric 9 record none

The consistency check of app.services.composer with the axioms of dg_default returned an empty conflict list.
info Rubric 10 record none

Family: the three LiLiQ records share every clause outside article 3.4 and article 4.1, and the difference between them is exactly the share-alike scope: none in LiLiQ-P-1.1, on distribution and modification in LiLiQ-R-1.1, licence-wide in LiLiQ-Rplus-1.1. Their compatible licence lists differ as well, twelve licences in LiLiQ-R-1.1 and six in LiLiQ-Rplus-1.1, both quoted. Against the other records of this review group: the EUPL 1.2 appendix names the two reciprocity licences of this family as compatible, and LiLiQ-R-1.1 names EUPL 1.1, CeCILL 2.1 and CeCILL-C in return.

Report an issue The review record as JSON The review checks the model against the license text. It is not legal advice.

History

This license model has 2 versions. Version 2 is the one served today; every earlier version keeps its own address, so a conclusion drawn from one of them can still be checked against it.

Version 2 current2026-09-24 Giray Havur

The changes since version 1 recorded which sentence of the text each statement rests on and named the license the record itself is published under.

View version 2 JSON-LD Turtle RDF/XML
3 changes
- changed permission dalicc:ChangeLicense with duties [dalicc:compliantLicense]
  
  was permission dalicc:ChangeLicense with duties [dalicc:compliantLicense]
  
  Manual edit Its duty dalicc:compliantLicense is marked as a library convention, family rule 13: Reciprocity has one shape per kind.
- changed prohibition dalicc:promote
  
  was prohibition dalicc:promote
  
  Manual edit The statement now quotes the sentence of the licence text it rests on: "La licence n'accorde aucune permission particulière qui permettrait d'utiliser les marques de commerce du concédant, autre que celle requise permettant d'identifier la provenance du logiciel."
- added dct:license <https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/>
  
  Manual edit Every record is published under CC BY 4.0. cc:license names the record DALICC keeps of that licence; dct:license now names it by the address Creative Commons publishes it at, so that a consumer matching the canonical IRI finds it.
Version 1

Created from the license text on 2026-09-15 (Licence Libre du Québec).

View version 1 JSON-LD Turtle RDF/XML

Every change names the reason behind it: a finding of the content review, one of its library-wide decisions, the metadata that review wrote onto every record, or a hand edit. None of it is legal advice.

Nothing on this page is legal advice. What a license means is decided by its text; ask a legal advisor before you rely on it.